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Question 1 / 3
L’assureur luxembourgeois, une banque dépositaire agréée et le Commissariat aux Assurances sont liés par une convention : les actifs qui représentent vos contrats sont déposés à la banque, séparés des actifs propres de l’assureur, et le Commissariat aux Assurances contrôle ce dispositif.
Si l’assureur fait défaut, les souscripteurs sont créanciers de premier rang sur ces avoirs, avant les autres créanciers. Il n’y a pas de plafond, à la différence des 70.000 € de la garantie française.
Ce n’est ni une garantie d’État ni une garantie de capital. En cas d’insuffisance des avoirs, les créances sont réduites proportionnellement, et les unités de compte restent soumises aux fluctuations des marchés.
Non. C’est un mécanisme juridique de séparation des avoirs et de priorité de paiement, pas une garantie publique ni une garantie de capital.
Pas sous cette forme : en France, la protection en cas de défaillance repose sur le Fonds de garantie, plafonné à 70.000 € par assuré et par assureur (art. R. 423-7 du Code des assurances).
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Sources :
Loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances