Ce qui change entre un contrat d’assurance vie français et un contrat luxembourgeois.
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| Critère | France | Luxembourg |
|---|---|---|
| Garantie en cas de défaillance de l’assureurAu Luxembourg, les avoirs sont déposés dans une banque dépositaire indépendante de l’assureur, séparés de ses propres actifs, sous le contrôle du Commissariat aux Assurances. | 70.000 € par assuré et par assureur (Fonds de garantie des assurances de personnes) | Créancier de premier rang, sans plafond ; réduction proportionnelle en cas d’insuffisance des avoirs |
| Blocage temporaire des rachats (loi Sapin 2)Le dispositif de l’art. L. 631-2-1, 5° ter du Code monétaire et financier (loi Sapin 2) ne s’applique pas à un assureur luxembourgeois. | Possible, sur décision du Haut Conseil de stabilité financière (3 mois renouvelables, 6 mois maximum) | Non applicable |
| Ticket d’entréeLe ticket d’entrée varie selon l’assureur et les options retenues ; votre Expert le précise lors de l’appel. | Quelques centaines d’euros | 150.000 € |
| Devises | Euro | Plusieurs devises |
| Univers d’investissement | Catalogue de l’assureur | Architecture ouverte, selon le montant |
| Fiscalité pour un résident françaisLe contrat luxembourgeois d’un résident français suit les règles fiscales françaises, pour les rachats comme pour la transmission. | Française | Française — identique |
| Déclaration annuelleArt. 1649 AA du CGI ; l’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 1.500 € par contrat (art. 1766 du CGI). | Non | Oui, formulaire 3916-bis |
Au Luxembourg, les avoirs sont déposés dans une banque dépositaire indépendante de l’assureur, séparés de ses propres actifs, sous le contrôle du Commissariat aux Assurances.
70.000 € par assuré et par assureur (Fonds de garantie des assurances de personnes)
Créancier de premier rang, sans plafond ; réduction proportionnelle en cas d’insuffisance des avoirs
Le dispositif de l’art. L. 631-2-1, 5° ter du Code monétaire et financier (loi Sapin 2) ne s’applique pas à un assureur luxembourgeois.
Possible, sur décision du Haut Conseil de stabilité financière (3 mois renouvelables, 6 mois maximum)
Non applicable
Le ticket d’entrée varie selon l’assureur et les options retenues ; votre Expert le précise lors de l’appel.
Quelques centaines d’euros
150.000 €
Euro
Plusieurs devises
Catalogue de l’assureur
Architecture ouverte, selon le montant
Le contrat luxembourgeois d’un résident français suit les règles fiscales françaises, pour les rachats comme pour la transmission.
Française
Française — identique
Art. 1649 AA du CGI ; l’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 1.500 € par contrat (art. 1766 du CGI).
Non
Oui, formulaire 3916-bis
Sources : art. R. 423-7 C. assurances ; art. L. 631-2-1, 5° ter CMF ; art. 990 I, 757 B, 1649 AA et 1766 CGI ; loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances modifiée.
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