Les règles fiscales de l’assurance vie française, avec la protection luxembourgeoise. Diagnostic en 1 minute.
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Question 1 / 3
Pour un résident français, les gains retirés sont imposés selon les règles françaises. Après huit ans, l’abattement annuel de 4.600 € sur les gains (9.200 € pour un couple soumis à imposition commune) s’applique dans les mêmes conditions qu’un contrat français, globalement avec vos contrats français (art. 122 et 125-0 A du CGI). Le Luxembourg ne prélève rien.
Primes versées avant 70 ans : 152.500 € par bénéficiaire hors prélèvement (art. 990 I du CGI). Primes versées après 70 ans : abattement global de 30.500 €, et seules les primes sont taxées, pas les gains (art. 757 B du CGI).
Un contrat souscrit hors de France se déclare chaque année avec votre déclaration de revenus (art. 1649 AA du CGI). L’oubli coûte 1.500 € d’amende par contrat non déclaré (art. 1766 du CGI). Votre Expert vous indique comment le faire.
Non, pour un résident français : aucune retenue n’est prélevée au Luxembourg, l’imposition se fait en France.
Pour la transmission, oui : seules les primes au-delà de 30.500 € entrent dans la succession, les gains en sont exclus (art. 757 B du CGI).
Une amende de 1.500 € par contrat non déclaré (art. 1766 du CGI), et les versements passés par ce contrat peuvent être présumés imposables (art. 1649 AA du CGI).
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